Les opérations sur les apports et le capital dans les SRL et SA
5.66€ de frais administratifs et envoi (HTVA)
A la suite de l'augmentation des possibilités d'émettre des actions avec des droits de vote et patrimoniaux différents ainsi que d'autres mesures laissant plus de flexibilité pour les sociétés et leurs actionnaires, le CSA a introduit une nouvelle obligation lors de chaque émission d'actions d'une SRL ou d'une SA existante, à savoir la rédaction par l'organe d'administration d'un rapport qui justifie le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
L'expert-comptable certifié externe, le reviseur ou le commissaire établit lui aussi un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport du CA sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'AG appelée à se prononcer sur les opérations.
La mission du professionnel certifié et du reviseur est à classifier dans les missions d'audit ou autrement appelée dans le cas présent une mission d'examen limité.
Vous y retrouvez également le projet de norme, analysée, relative à cette mission des experts certifiés et des reviseurs.