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En avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à modifier la directive sur la publication d’informations non financières en matière de durabilité par les entreprises.

Les notions d’« informations non financières » ou « de durabilité » reposent sur trois piliers de l'analyse extra-financière pris en compte dans la gestion socialement responsable : les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).

Grâce aux critères ESG, il est possible d’évaluer l’exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement et de leurs parties prenantes (salariés, partenaires, sous-traitants et clients).

L’objectif principal de la proposition de directive est double : d’une part, étendre les exigences de l’UE en matière de rapport de développement durable à toutes les grandes entreprises employant plus de 250 personnes et à toutes les sociétés cotées en bourse et, d’autre part, accentuer le contrôle sur les rapports de durabilité, même s’il reste moins strict que celui sur les rapports financiers.

La proposition de la directive prévoit pour ces deux aspects l’adoption prochaine d’actes d’exécution qui préciseront d’une part le contenu des rapports de durabilité et d’autre part le type de contrôle à effectuer.

Un premier exemple de rapport à adapter aux particularités de l’entreprise vous est donné.

Concernant l’établissement des rapports de durabilité, la Commission européenne propose l'élaboration de normes pour les grandes entreprises et des normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées peuvent utiliser sur une base volontaire.

Dans l'ensemble, la proposition vise à garantir que les entreprises communiquent des informations fiables et comparables sur la durabilité dont ont besoin les investisseurs et les autres parties prenantes. Cela faciliterait un flux cohérent d'informations sur la durabilité dans le système financier.

ORATRICE : 

Micheline Claes est expert-comptable et fiscale certifiée, juriste, Administratrice de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique et membre de la Commission des normes professionnelles. 
Après avoir été membre du Conseil d'administration de l'IEC pendant 12 ans, elle est aujourd'hui membre de la Commission de Stage de l'ITAA.
Tour à tour professeur et médiatrice auprès de la Commission fédérale de médiation, elle œuvre depuis plus de 40 ans au sein de l'OECCBB pour la reconnaissance de la profession !

TARIFS :

Si vous étiez cotisant avant le 1er mai, cette capsule faisait partie des avantages de la cotisation 2023 et vous était offerte.

Prix cotisant : 30 € TVAC

Prix non-cotisant : 40 € TVAC

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